Article 1 Objet
Le présent document décrivent les Conditions générales de ventes et obligations de DIGILEARNING, site spécialisé dans la formation pour adultes auprès des professionnels ou particuliers, propriété d’ING CONFORM SAS, dont le siège social est situé au Centre commercial Carrefour Market, Boisripeaux 97139 Les Abymes.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles ING CONFORM SAS accomplira les prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive que les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis (dont la validité n’excède pas 30 jours) et des CGV. Elles seront annexées au devis.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à ING CONFORM SAS par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV.
Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations prévues par l’article 1 sont réalisées à distance ou exceptionnellement sur le site du Client. Cette liste n’est pas exhaustive et ING CONFORM SAS se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
L’intervention se fait uniquement suite à une demande du Client. Après les signatures d’usage, la date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou courriel entre ING CONFORM SAS et le Client.
Article 4 Tarifs applicables
Les tarifs applicables par ING CONFORM SAS, exprimés en euros hors taxes pour les prestations de services et en net de taxe pour les formations, seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via une proposition préalablement rempli et signé.
Article 5 Paiement
Toute les formations sont financées par des fonds publics (Compte personnel de formation, Pôle emploi, Opco, Régions) et privés (entreprises et particuliers).
Concernant les financements privés, les factures sont payables sous 30 jours soit par chèque bancaire à l’ordre de ING CONFORM SAS, soit par virement sur le compte bancaire dont l’IBAN est le suivant : FR76 1027 8053 4000 0210 4250 187 — BIC : CMCIFR2A
Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de retard ou défaut de paiement du délai fixé, une pénalité de retard au taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de commerce est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement protée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêt ou indemnités que ING CONFORM SAS pourrait réclamer.
En outre ING CONFORM SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 6 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 Confidentialité
ING CONFORM SAS s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 8 annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour ING CONFORM SAS de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Article 9 Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 10 Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de ING CONFORM SAS tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Article 11 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de ING CONFORM SAS.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ING CONFORM SAS et faisant obstacle à son intervention.
Dans de telles circonstances, ING CONFORM SAS préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ING CONFORM SAS et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ING CONFORM SAS et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 12 Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Article 13 Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les logiciels…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
Article 14 compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux services et à l’interprétation des présentes CGV ING CONFORM SAS, seul sera compétent le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre qui appliquera la loi française.
